Démarchage et consentement : notre conformité
Un lead énergie vaut ce que vaut sa preuve. Voici la nôtre, lead par lead.
Quatre règles, appliquées sur chaque parcours
Ce que la loi et le décret n° 2026-662 imposent, et la façon dont nos parcours les appliquent, parfois au-delà du minimum légal.
Une case jamais pré-cochée, qui nomme l'entreprise qui appellera et le projet. Chez nous, une case à part, jamais déduite d'une bannière cookies.
Un an au plus, sans reconduction tacite. En rénovation énergétique : un rappel, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande.
La personne sait qui va l'appeler, et pour quel projet, avant de laisser son numéro.
Trois ans à partir du recueil, remise gratuitement à la personne qui la demande.
Rénovation énergétique : l'appel n'est permis que sur demande de rappel
Pompe à chaleur, isolation, solaire, chauffage au bois, fenêtres : un appel commercial y reste interdit, même si la personne a donné son accord. Le professionnel peut seulement rappeler une personne qui lui a demandé à être appelée : dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa demande, sur le seul projet demandé, et en gardant la preuve de cette demande. La prospection par SMS, email ou réseaux sociaux y est aussi interdite pour ces travaux. C'est pour cela que nos parcours nomment votre entreprise avant que la personne laisse son numéro : c'est vous qu'elle a demandé.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13), articles L.223-1, R.223-1 à R.223-4 et L.242-16 du code de la consommation, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, DGCCRF. Ce résumé ne remplace pas un avis juridique.
Ce que contient la preuve d'un lead
Chaque lead livré arrive avec son enregistrement de preuve, restituable sous 48 heures ouvrées, à vous comme à la personne concernée.
- Horodatagedate et heure exactes du recueil
- Sourceplateforme et campagne d'origine
- Pageadresse du formulaire, liée à l'identifiant du lead
- Versionsquel formulaire et quelles mentions étaient en ligne au moment de la demande
- Libellé exactle texte que la personne a réellement coché
- Destinatairevotre entreprise, seule nommée
- Retraits'il a lieu : son heure, et le blocage de l'envoi
- Recueil
- 24/09/2026 à 14:07:12, heure de Paris
- Archivage
- 24/09/2026 à 14:07:13
- Source
- Campagne
- PAC AIR-EAU — 59 — {VOTRE MARQUE}
- Page
- etude.{votre-marque}.fr/pompe-a-chaleur
- Dispositif
- Votre marque
- Formulaire
- form_pac_2026-09-15_v3
- Libellé
- RAPPEL-PAC-v2.1
- Destinataire
- {Votre entreprise}, seule nommée
- Action
- 1 case cochée, non pré-cochée
- Portée
- Un rappel sous 5 jours ouvrables, sur ce projet
Un contrôle avant diffusion
Chaque publicité et chaque page passent une grille avant d'être diffusées.
Une charte par famille de métiers
Accroches, mentions et visuels autorisés, propres à chaque métier de l'énergie.
Des textes versionnés
On sait, pour chaque lead, quelle version du formulaire et du libellé s'appliquait ce jour-là.
Une grille avant diffusion
Aucune publicité, aucune page ne part sans passer la grille.
L'archivage au recueil
Le texte coché est enregistré au moment même où la personne valide.
La mention France Rénov'
Obligatoire depuis le 1er octobre 2026 sur les publicités et les pages qui proposent des travaux aux particuliers : elle figure sur chacun de nos parcours.
Un simulateur sans condition
Le résultat d'un simulateur ne dépend jamais de la case de rappel : la loi interdit de conditionner un service à l'accord d'être appelé.
Aucun appel pour demander l'accord
Appeler quelqu'un pour obtenir son accord est déjà un démarchage interdit. Tout part du formulaire rempli par la personne.
Une seule entreprise nommée
La demande n'est transmise qu'à l'entreprise nommée sur le formulaire au moment où la personne le remplit.
Nos publicités n'utilisent jamais
- Une aide ou une prime présentée comme acquise
- « Panneaux gratuits », « pompe à chaleur à 1 € » et autres offres irréalistes
- Une apparence officielle : ni Marianne, ni logo de l'État, ni faux « programme national »
- Un compte à rebours ou une fausse rareté
- Un avis client inventé ou une note en étoiles fabriquée
- Une économie chiffrée promise sans étude du logement
- Un superlatif invérifiable : « le meilleur », « le moins cher »
- Un faux prix barré ou une promotion inventée
Questions sur la conformité
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique des consommateurs est désormais interdit sauf consentement préalable, ou appel lié à un contrat en cours. La liste Bloctel a été supprimée. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment recueillir, prouver et retirer ce consentement.
Le consentement suffit-il en rénovation énergétique ?
Non. La rénovation énergétique reste un secteur où le démarchage est interdit, même avec consentement. Le professionnel peut seulement rappeler une personne qui lui a demandé à être appelée : dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa demande, sur le seul projet demandé, et en gardant la preuve de cette demande. Un client peut aussi être appelé au sujet d'un contrat en cours.
Combien de temps la preuve est-elle conservée ?
Trois ans à partir du recueil. La personne peut l'obtenir gratuitement sur simple demande. L'installateur la reçoit avec chaque lead, et un duplicata sous 48 heures ouvrées.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L.242-16 du code de la consommation). Le contrat signé après un appel interdit est nul, et l'entreprise qui en profite est présumée responsable.