Conditions générales de vente

Version 1.0 en vigueur au 16 octobre 2026. Ces conditions sont réservées aux professionnels.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de leads énergie par Lead360 SASU, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 106 292 899, RCS Paris, siège : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, sous la marque LeadEnergie (« Lead360 »), à tout professionnel agissant pour les besoins de son activité (« l'Acheteur »).

Elles sont communiquées à tout Acheteur qui les demande (article L.441-1 du code de commerce) et jointes à chaque devis. Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit de Lead360. Le devis signé (« Bon de commande ») prévaut sur les CGV pour les points qu'il traite expressément.

Article 2. Définitions

Lead : la demande d'une personne (particulier ou professionnel) qui, sur une page opérée par Lead360, a demandé à être rappelée par l'Acheteur, nommément désigné, au sujet d'un projet déterminé, accompagnée de ses réponses et de son Enregistrement de preuve.
Enregistrement de preuve : la date et l'heure du recueil, la source et la campagne, l'adresse de la page, les versions du formulaire et des mentions, le texte exact coché, l'entreprise nommée et, le cas échéant, le retrait.
Lead accepté : un Lead livré et non refusé dans les conditions de l'article 7.
Critères : les critères d'un Lead accepté écrits au Bon de commande (métier, zone, type de projet, statut du demandeur, délai…).
Marque propre : la publicité, la page et le formulaire portent le nom de l'Acheteur.
Marque blanche : la publicité et la page portent une marque de Lead360 ; l'Acheteur est nommé dans la case cochée par la personne.
Heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 3. Nature du service

Lead360 conçoit et exploite, en son nom et sur ses propres comptes, des campagnes publicitaires, des pages, des formulaires et des simulateurs. Elle y recueille les demandes de rappel, les contrôle et livre à l'Acheteur celles qui le nomment. Lead360 vend des Leads : elle ne vend pas d'espace publicitaire, n'agit pas au nom ni pour le compte de l'Acheteur auprès des régies, ne négocie ni ne conclut aucun contrat entre l'Acheteur et les personnes, et ne perçoit aucune rémunération sur les devis ou les chantiers de l'Acheteur.

Article 4. Commande et test

Toute commande fait l'objet d'un Bon de commande écrit précisant : le ou les métiers, la zone, les Critères, la formule (Marque propre ou Marque blanche), le prix unitaire hors taxes d'un Lead accepté, le plafond journalier ou hebdomadaire, les plages de livraison, le mode de livraison et la durée. La commande est ferme à la signature du Bon de commande par les deux parties, y compris par email ou signature électronique.

La relation commence par un test de trois semaines, plafonné en volume. À son terme, l'Acheteur choisit librement de poursuivre, d'ajuster le plafond ou d'arrêter.

Si le contrat est conclu hors établissement avec une entreprise employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (articles L.221-3 et L.221-18 du code de la consommation).

Article 5. Marque propre et marque blanche

Marque propre. L'Acheteur concède à Lead360, pour la durée du contrat et pour le seul besoin des campagnes et des pages, un droit d'utilisation non exclusif et gratuit de ses nom, marques, logos et photos. Il garantit en détenir les droits, y compris le droit à l'image des personnes photographiées. Il valide par écrit les textes et visuels avant leur mise en ligne. À la fin du contrat, Lead360 cesse toute utilisation sous quinze jours.

Marque blanche. Les campagnes et les pages portent une marque de Lead360. L'Acheteur est nommé dans la case cochée par la personne et, le cas échéant, sur la page. Il autorise Lead360 à utiliser son nom à cette fin pour la durée du contrat.

Dans les deux cas, l'Acheteur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit sur lui-même (qualifications RGE, assurances, zone d'intervention) et informe Lead360 sans délai de toute perte ou suspension d'une qualification.

Article 6. Livraison

Les Leads sont livrés en temps réel, par le mode prévu au Bon de commande (CRM, email, Google Sheets ou interface). Chaque Lead est livré avec son Enregistrement de preuve. L'Acheteur maintient en état de marche son point de réception ; une panne de son côté ne suspend ni la livraison ni la facturation.

Les volumes sont prévisionnels : ils dépendent de la demande, de la saison et des décisions des régies publicitaires. Lead360 est tenue d'une obligation de moyens sur les volumes et ne dépasse jamais le plafond convenu.

Article 7. Critères d'acceptation et refus d'un Lead

Avant livraison, Lead360 vérifie le numéro par code SMS, écarte les doublons sur 90 jours et contrôle la zone et les Critères.

L'Acheteur peut refuser un Lead dans les 48 heures ouvrées qui suivent sa livraison, par email ou dans l'outil prévu, en indiquant l'un des motifs suivants :

numéro invalide ou n'appartenant pas à la personne ;
doublon d'un Lead déjà livré à l'Acheteur dans les 90 jours ;
demande hors de la zone ou hors des Critères écrits au Bon de commande ;
personne déclarant n'avoir fait aucune demande, ou une demande sans rapport avec le métier commandé.

Un Lead refusé pour l'un de ces motifs n'est pas facturé, ou fait l'objet d'un avoir. Lead360 peut demander un élément simple justifiant le motif (par exemple l'heure de l'appel) et répond sous 48 heures ouvrées. Ne sont pas des motifs de refus : l'absence de réponse aux appels, un rendez-vous ou un devis sans suite, ni un rappel fait après le délai légal. Passé le délai de 48 heures ouvrées, le Lead est réputé accepté.

Article 8. Exclusivité

Chaque Lead est exclusif : il n'est livré qu'à l'Acheteur, seule entreprise nommée par la personne. Lead360 ne le revend, ne le loue et ne le transmet à aucune autre entreprise, et ne le réutilise pas pour une autre campagne. Une nouvelle demande, faite plus tard par la même personne et nommant une autre entreprise, est un nouveau Lead distinct.

Article 9. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par Lead accepté. Ils commencent à 25 € HT et sont fixés au Bon de commande selon le métier, la zone et le volume. Ils comprennent l'achat d'espace publicitaire, les pages et formulaires, les contrôles, la livraison, la conservation de la preuve et le point hebdomadaire. Aucun frais ni pourcentage n'est dû sur les devis ou chantiers de l'Acheteur.

La TVA est facturée en sus au taux applicable. Lead360 peut modifier ses prix pour les commandes en cours en prévenant l'Acheteur par écrit au moins trente jours à l'avance ; l'Acheteur peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 10. Facturation et paiement

Lead360 facture {mode de facturation}. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date, dans la limite de soixante jours prévue à l'article L.441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L.441-10 du code de commerce) ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet huit jours, Lead360 peut suspendre les livraisons jusqu'au paiement complet.

Article 11. Engagements de l'Acheteur sur l'usage des Leads

L'Acheteur s'engage à :

Rappeler la personne lui-même, ou par ses salariés, sur le seul projet demandé. Tout recours à un prestataire d'appel exige l'accord écrit préalable de Lead360.
En rénovation énergétique, rappeler dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande de la personne (date et heure de l'Enregistrement de preuve), et non la livraison. Passé ce délai, ne pas appeler sur la base de ce Lead.
N'utiliser que les canaux autorisés dans la case cochée, et respecter les règles du démarchage (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation), en particulier l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique en dehors d'une demande de rappel.
Ne pas céder, revendre, louer, prêter ni mettre à disposition un Lead, ne pas l'ajouter à un fichier de prospection et ne pas l'utiliser pour proposer un autre produit ou service.
Respecter tout retrait que Lead360 lui notifie, au plus tard 24 heures après la notification, et cesser tout contact.
Informer la personne de ses propres traitements de données au plus tard lors du premier contact (article 14 du RGPD), et ne conserver ses données que le temps nécessaire.
Ne faire aucune promesse trompeuse : aide présentée comme acquise, apparence officielle, économie chiffrée sans étude, fausse urgence.
Respecter les règles de la vente aux consommateurs (information précontractuelle, rétractation, interdiction de paiement avant le délai légal en cas de vente hors établissement).

Lead360 peut suspendre immédiatement les livraisons si elle constate ou se voit signaler un manquement à cet article, puis résilier dans les conditions de l'article 17.

Article 12. Engagements de Lead360 sur le recueil

Une case jamais pré-cochée, distincte de toute autre, qui nomme l'Acheteur, le projet et les canaux autorisés.
Aucun démarchage pour obtenir la demande ; aucun service, comme un résultat de simulateur, conditionné à l'accord d'être rappelé.
Des publicités et des pages contrôlées avant diffusion, avec les mentions obligatoires, dont la mention France Rénov' lorsqu'elle s'applique.
La conservation de l'Enregistrement de preuve trois ans à partir du recueil, et sa remise à l'Acheteur, à la personne ou à une autorité sous 48 heures ouvrées.
La notification sans délai à l'Acheteur de tout retrait reçu après la livraison.

Si Lead360 ne peut produire l'Enregistrement de preuve d'un Lead, ce Lead n'est pas dû ; s'il a été payé, il donne lieu à un avoir.

Article 13. Données personnelles

Rôles. En Marque blanche, Lead360 est seule responsable du traitement de la collecte jusqu'à la livraison. En Marque propre, Lead360 et l'Acheteur sont responsables conjoints de ce traitement (article 26 du RGPD) ; leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de protection des données annexé au Bon de commande, et Lead360 y est le point de contact des personnes. Dans les deux cas, à compter de la livraison, l'Acheteur est seul responsable des traitements qu'il effectue pour rappeler la personne et traiter son projet.

Obligations communes. Chaque partie tient son registre des traitements, assure la sécurité des données qu'elle détient, notifie l'autre dans les 48 heures de toute violation de données concernant des Leads, et relaie sans délai les demandes d'exercice de droits qui concernent l'autre. Les Leads sont transmis par un canal sécurisé.

Données de l'Acheteur. Les données des interlocuteurs de l'Acheteur sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les pages, formulaires, simulateurs, textes, visuels, comptes publicitaires, audiences et statistiques de campagne créés par Lead360 restent sa propriété. L'Acheteur reste propriétaire de ses marques, logos et photos. Aucune cession n'a lieu sans accord écrit.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, techniques et financières reçues de l'autre, pendant le contrat et deux ans après. Lead360 ne cite l'Acheteur comme référence qu'avec son accord écrit.

Article 16. Responsabilité

Lead360 répond de la conformité du recueil des Leads aux engagements de l'article 12. L'Acheteur répond seul de l'usage qu'il fait des Leads après leur livraison, notamment des appels, de leur moment et de leur contenu, et garantit Lead360 contre toute réclamation ou sanction qui en résulterait.

La responsabilité de Lead360, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes payé par l'Acheteur au cours des trois mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 17. Durée, suspension et résiliation

Après le test, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sans engagement : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, avec effet sept jours plus tard. Les Leads livrés jusqu'à cette date restent dus.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Un manquement à l'article 11 (revente, appel hors délai, retrait non respecté) permet à Lead360 de résilier sans préavis.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Une suspension de compte ou de campagne décidée unilatéralement par une régie publicitaire, sans manquement de Lead360 à ses règles, suspend les obligations de livraison de Lead360 sans indemnité.

Article 19. Divers

Lead360 peut faire appel à des prestataires pour exécuter le service, et en reste responsable. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Lead360 peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date du Bon de commande, et toute modification est notifiée trente jours avant d'entrer en vigueur pour les contrats en cours.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.